Arrêté du 30 juillet 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CART ст. 3
La carte "Station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
Ссылается на
- Arrêté du 30 juillet 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CART ст. 173