Arrêté du 30 juillet 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CART · Arrêté du 30 juillet 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CARTE "STATION DEBOUT PENIBLE" POUR LES PERSONNES ATTEINTES D'UN TAUX D'INCAPACITE INFERIEUR A 80 %

Arrêté du 30 juillet 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CART ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".