Arrêté du 29 août 1977 INTERETS MORATOIRES DUS AU TITRE DES ст. 2

Le taux prévu à l'article 181 du code des marchés publics est le taux d'intérêt des obligations cautionnées.

Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et non encore mandatés à cette date est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, quelle que soit la date de paiement.