Arrêté du 17 février 1977 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE DIVERS ст. 2

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1968 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels communaux pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles du présent arrêté, qui peut prendre effet à compter du 1er octobre 1976.