Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATT · Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX

Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATT ст. 17

Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le nombre des candidats à recevoir aux concours organisés au cours de l'année 1981 est réparti comme suit :

Concours externe : 50 p. 100 des postes ;

Concours interne : 50 p. 100 des postes.

La limite d'âge prévue à l'article 4 du présent arrêté pour l'accès au concours interne n'est pas opposable aux candidats aux concours organisés en 1981.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1981-01-01