Décret n°83-732 du 9 août 1983 PORTANT APPLICATION DES DISPO · Décret n°83-732 du 9 août 1983 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V "DE L'EMPLOI" (ART. 21) DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE: COMPETENCES: COMPOSITION,ROLE,REUNION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PREPARER LE PROGRAMME DES INTERVENTIONS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI,DE L'AGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ET DES SERVICES DE L'ETAT CHARGES DE L'EMPLOI DANS LA REGION ET DANS LES DEPARTEMENTS DE CORSE

Décret n°83-732 du 9 août 1983 PORTANT APPLICATION DES DISPO ст. 5

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Le commissaire de la République met à la disposition de la commission mixte les locaux permettant la tenue de ses réunions et les moyens d'assurer le secrétariat de la commission.