Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO ст. 2
L'affichage prévu à l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 doit être effectué dans les conditions fixées par l'article 22 a, premier alinéa, du livre Ier du code du travail.
Ссылается на
- Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO ст. 22