Décret n°71-729 du 1 septembre 1971 FIXANT LE MONTANT DES HO · Décret n°71-729 du 1 septembre 1971 FIXANT LE MONTANT DES HONORAIRES ALLOUES POUR LES TRAVAUX DE CONSERVATION DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES EXECUTES AUX COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES

Décret n°71-729 du 1 septembre 1971 FIXANT LE MONTANT DES HO ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.