Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 PRIS EN APPLICATION DE L' · Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 262-II-(7) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,COMPLETE LA LISTE DES PRESTATIONS EXONEREES DE LA TVA FIXEE PAR LES ART. 73-B,73-C,73-D,73-E DE L'ANNEXE III AU MEME CODE EN FAISANT BENEFICIER DE L'EXONERATION LES EXPERTISES QUI ONT TRAIT A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'ASSURANCES AFFERENTES AUX DOMMAGES SUBIS PAR CERTAINS NAVIRES ET AERONEFS,LEURS PASSAGERS ET LEUR CARGAISON

Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 PRIS EN APPLICATION DE L' ст. 3

ДействуетОфициальный текст

La liste des prestations de services énumérées par les articles

73 C et 73 E de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :

"Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".

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Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 PRIS EN APPLICATION DE L' ст. 73