Décret n°83-394 du 18 mai 1983 CREATION DU FONDS D'INTERVENT ст. 7

Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat. Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.