Décret n°81-378 du 15 avril 1981 LES EXPLOITANTS DES INSTALL · Décret n°81-378 du 15 avril 1981 LES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS HYDRO-ELECTRIQUES EXISTANTES ET NON REGLEMENTAIRES N'AYANT PAS MODIFIE LE SEUIL DU BARRAGE ET N'AYANT PAS RECU DE MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION AVANT LE 31-12-1980 SERONT TENUS DE SOLLICITER DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET

Décret n°81-378 du 15 avril 1981 LES EXPLOITANTS DES INSTALL ст. 2

ДействуетОфициальный текст

A l'expiration du délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les installations non réglementées pourront être sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée par la loi du 15 juillet 1980.

Ссылается на

Décret n°81-378 du 15 avril 1981 LES EXPLOITANTS DES INSTALL ст. 1