Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier · Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications

Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier ст. 23

Titre V : Dispositions transitoires

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1970.