Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier ст. 18
Titre V : Dispositions transitoires
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents des installations et les receveurs distributeurs sont assimilés aux agents d'exploitation dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 17 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.