Décret n°72-483 du 15 juin 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART · Décret n°72-483 du 15 juin 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 99-BIS DU CODE DE LA MUTUALITE RELATIF A LA MAJORATION DES RENTES MUTUALISTES DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION, INSTITUE PAR L'ART. 77 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967

Décret n°72-483 du 15 juin 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements de retraites à ces organismes pendant dix années au moins.

Toutefois, la durée minima de versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur de ceux des intéressés qui seront âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972 :

AGE DU SOCIETAIRE

au 1er janvier 1972

DUREE MINIMA

des versements

Cinquante à cinquante et un ans révolus

9 ans

Cinquante-deux ans à cinquante-trois ans révolus.

8 ans

Cinquante-quatre ans à cinquante-cinq ans révolus.

7 ans

Cinquante-six à cinquante-sept ans révolus.

6 ans

Cinquante-huit à cinquante-neuf ans révolus.

5 ans

Soixante ans et au-delà.

4 ans

Les versements effectués à une société mutualiste antérieurement à la publication du présent décret, en vue de la constitution d'une rente, par une caisse autonome mutualiste, entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements.

En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l'accomplissement des années de versements susvisées.