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Décret n°70-653 du 10 juillet 1970 PORTANT DECONCENTRATION E · Décret n°70-653 du 10 juillet 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE

Décret n°70-653 du 10 juillet 1970 PORTANT DECONCENTRATION E ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les directeurs des affaires maritimes et le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane peuvent consentir des délégations de signature aux administrateurs des affaires maritimes, chefs de quartier, en ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des autorisations d'absence aux fonctionnaires et aux agents non titulaires relevant de leur autorité.