Arrêté du 1 octobre 1974 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATIS ст. 9
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.