Arrêté du 30 décembre 1971 FIXANT LE NOMBRE DES MEMBRES DE L · Arrêté du 30 décembre 1971 FIXANT LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE

Arrêté du 30 décembre 1971 FIXANT LE NOMBRE DES MEMBRES DE L ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.