Arrêté du 30 décembre 1971 FIXANT LE NOMBRE DES MEMBRES DE L · Arrêté du 30 décembre 1971 FIXANT LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE

Arrêté du 30 décembre 1971 FIXANT LE NOMBRE DES MEMBRES DE L ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Outre le président, la commission des recours prévue à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 comprend :

1) Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les personnels hospitaliers à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale représentée au conseil supérieur de la fonction hospitalière désignés au titre du 1° de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 ;

2) Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants désignés dans les conditions prévues par le 2° de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970.