Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 AUTORISANT EDF A CREER LE ст. 12
Le ministre de l’industrie et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’industrie et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.