Décret n°59-449 du 21 mars 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX EXTI ст. 1

Les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique, relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle, sont applicables à la fabrication et à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des extincteurs d'incendie renfermant du tétrachlorure de carbone.