Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 COLLECTIVITE LOCALE,AGENT NON TITULAIRE

Содержание

1. ст. 1
2. ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A L'INITIATIVE DES COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. ст. 5
7. PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES AUX CYCLES OU STAGES OFFERTS OU AGREES PAR UNE COMMUNE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, EN VUE DE LA PREPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS.
8. ст. 6
9. ст. 7
10. ст. 8
11. ACTIONS CHOISIES PAR LES AGENTS NON TITULAIRES EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE.
12. ст. 9
13. ст. 10
14. ст. 11
15. ст. 12
16. ст. 13
17. PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES A TEMPS PLEIN AUX STAGES DE CONVERSION OU DE PROMOTION PROFESSIONNELLE.
18. ст. 14
19. ст. 15
20. ст. 16
21. ACTIONS OFFERTES AUX AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
22. ст. 17