Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 30 novembre 1974 ORGANISATION PAR LE CENTRE DE FOR · Arrêté du 30 novembre 1974 ORGANISATION PAR LE CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX D'UN STAGE ET D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL A L'INTENTION DE CERTAINS INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE SALUBRITE COMMUNAUX

Arrêté du 30 novembre 1974 ORGANISATION PAR LE CENTRE DE FOR ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le jury de l'examen professionnel spécial de fin de stage comprend :

Le directeur du centre de formation des personnels communaux, ou son délégué, président ;

Deux spécialistes de salubrité, dont un au moins aura participé au stage en tant que professeur.