Arrêté du 26 novembre 1971 ASSIMILATION, EN MATIERE DE REMUN ст. 7

Les instituteurs non visés à l'article 6 ci-dessus, qui bénéficiaient d'une assimilation partielle en vertu des textes en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont reclassés, compte tenu de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur groupe à cette date.

L'application du présent article n'aura pas d'effet financier antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.