Arrêté du 26 novembre 1971 ASSIMILATION, EN MATIERE DE REMUN · Arrêté du 26 novembre 1971 ASSIMILATION, EN MATIERE DE REMUNERATION INDICIAIRE, DE CERTAINS DIRECTEURS ET INSTITUTEURS AUX DIRECTEURS ET PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL (ANCIEN REGIME)

Arrêté du 26 novembre 1971 ASSIMILATION, EN MATIERE DE REMUN ст. 5

II : Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Les exigences de titres mentionnés à l'article 3 (6°) du présent arrêté ne seront pas opposables aux directeurs d'écoles nationales du premier degré en exercice à la date de publication du présent arrêté.

Les conditions d'assimilation prévues en faveur de ces personnels prendront effet au 1er janvier 1971.

Ссылается на

Arrêté du 26 novembre 1971 ASSIMILATION, EN MATIERE DE REMUN ст. 3