Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL · Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE

Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL ст. 107

Chapitre 1er : Machines.

ДействуетОфициальный текст

L'employeur peut définir des consignes particulières dérogeant aux prescriptions du deuxième alinéa du 1° de l'article 102 et des articles 103,104 et 106, assurant un niveau de protection équivalent des travailleurs dans les cas des machines utilisées au fonçage ou pour la desserte des travaux préparatoires immédiatement consécutifs au fonçage.

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En vigueur depuis le 2021-03-31

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Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL ст. 102
Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL ст. 103
Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL ст. 104
Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL ст. 106