Arrêté du 13 mars 1973 APPLICATION DU DECRET 73293 DU 13-03- · Arrêté du 13 mars 1973 APPLICATION DU DECRET 73293 DU 13-03-1973 RELATIF AU MODALITES D'ACCES A LA PROMOTION SOCIALE DES AGENTS VISES A L'ALINEA 2 DE L'ART. 508-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Arrêté du 13 mars 1973 APPLICATION DU DECRET 73293 DU 13-03- ст. 2

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Afin de se prononcer sur l'inscription à la liste d'aptitude des candidatures dont elle est saisie, la commission paritaire intercommunale tient compte des éléments figurant au dossier dont la composition est fixée à l'article 1er.

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Arrêté du 13 mars 1973 APPLICATION DU DECRET 73293 DU 13-03- ст. 1