Arrêté du 13 mars 1973 MODALITES D'INSCRIPTION AU TITRE DE L · Arrêté du 13 mars 1973 MODALITES D'INSCRIPTION AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX EMPLOIS VISES A L'ART. 504 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Arrêté du 13 mars 1973 MODALITES D'INSCRIPTION AU TITRE DE L ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les réinscriptions opérées en vertu de l'article 6 du décret relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre des inscriptions complémentaires au titre de la promotion sociale.