Arrêté du 9 mars 1973 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES E ст. 29
Election des représentants des personnels.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chaque département.