Arrêté du 9 mars 1973 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES E ст. 16

Sont électeurs les représentants titulaires des personnels aux commissions paritaires communales, intercommunales ou d'établissements.

Par dérogation à l'alinéa précédent, sont électeurs les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.