Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electr ст. 2
Electricité de France, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D’application du code du travail ;
De rejets d’effluents radioactifs ;
D’appareils à pression ;
De régime de l’eau ;
De protection de l’environnement.
Ссылается на
- Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electr ст. 1
- Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electr ст. 10
- Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electr ст. 3
- Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electr ст. 4
- Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electr ст. 5
- Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electr ст. 6
- Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electr ст. 7
- Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electr ст. 8
- Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electr ст. 9