Arrêté du 15 décembre 1977 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU ст. 9

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de six mois à compter de la réception du questionnaire, ou du terme du délai prévu à l'article 5, pour faire connaître sa décision.

La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée à l'établissement concerné.