Arrêté du 15 décembre 1977 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU ст. 12
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre contre une décision de classement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis du comité national des contrats.
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-09-16