Arrêté du 15 décembre 1977 VINIFICATION DES RAISINS DE TABLE ст. 7

Le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.