Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE ст. 8

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 49,55 F par tonne prévue à l'article 4 du présent décret.