Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE ст. 6

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 :

1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 4 du présent décret ;

2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs ;

La taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.