Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE · Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1983-1984

Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1969 susvisée est fixé pour la campagne 1983-1984 à 5 francs par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.