Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE · Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1983-1984

Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE ст. 14

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1983 à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1983 et au blé dur qui prendront effet au 1er juillet 1983.

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Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE ст. 1
Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE ст. 13