Arrêté du 11 mars 1976 DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'AGR ст. 6

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme), le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence et des prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.