Arrêté du 25 mars 1976 N0 76-31/P. REGLES GENERALES DE FONCT ст. 5
L'arrêté n° 23986 du 30 mai 1958 relatif aux règles générales de fonctionnement du comité national des prix est abrogé.
L'arrêté n° 23986 du 30 mai 1958 relatif aux règles générales de fonctionnement du comité national des prix est abrogé.