Arrêté du 25 mars 1976 N0 76-31/P. REGLES GENERALES DE FONCT ст. 3

Les questions sur lesquelles le comité est appelé à émettre ses avis sont présentées par le président ou par des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix.

Le président peut être assisté par des experts ou des personnes spécialement qualifiées. Il peut également, sur leur demande, accorder la même possibilité à un ou plusieurs membres du comité.