Arrêté du 25 mars 1976 N0 76-31/P. REGLES GENERALES DE FONCT ст. 1
Le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant convoque les membres du comité national des prix et fixe l'ordre du jour des séances.
Le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant convoque les membres du comité national des prix et fixe l'ordre du jour des séances.