Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 9
TITRE 2 : ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES.
Le droit à l'allocation aux handicapés adultes est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 7 de la loi susvisée du 13 juillet 1971 dont l'infirmité entraîne une incapacité permanente d'au moins 80 %.
Le taux d'incapacité permanente est constaté par les services et organismes débiteurs des prestations familiales sur présentation de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Ссылается на
- Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 173