Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 23

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Toutefois peuvent seules prétendre à l'allocation des mineurs handicapés les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ce département pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.