Décret n°59-1011 du 22 août 1959 RELATIF AU REGIME ADMINISTR · Décret n°59-1011 du 22 août 1959 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE

Décret n°59-1011 du 22 août 1959 RELATIF AU REGIME ADMINISTR ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1959.