Décret n°77-990 du 30 août 1977 MODIFICATION DES ART. 1, 2 ( · Décret n°77-990 du 30 août 1977 MODIFICATION DES ART. 1, 2 (ORGANISATION DU CORPS), 3 (RECRUTEMENT), 9 A 12 (AVANCEMENT), 14 (ASSIMILATION) ET INSERTION DE L'ART. 14 BIS (DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DE CHEF INSPECTEUR DIVISIONNAIRE) AU DECRET 72774 DU 16-08-1972

Décret n°77-990 du 30 août 1977 MODIFICATION DES ART. 1, 2 ( ст. 14

ДействуетОфициальный текст

Les articles 1er, 5 et 11 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les inspecteurs de la police nationale.

La situation administrative des personnels sera alors reconsidérée pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.

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Décret n°77-990 du 30 août 1977 MODIFICATION DES ART. 1, 2 ( ст. 1
Décret n°77-990 du 30 août 1977 MODIFICATION DES ART. 1, 2 ( ст. 11
Décret n°77-990 du 30 août 1977 MODIFICATION DES ART. 1, 2 ( ст. 5