Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE N · Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. (DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET PAR LES COMMISSIONS DE 1E INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)

Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE N ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La cour d'appel de Versailles a compétence, à compter du 1er novembre 1977, pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues par les juges de l'expropriation et par les commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ayant dans leur siège dans le ressort de la cour.

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Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE N ст. 2