Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN ст. 6

Lorsqu'une doseuse est utilisée en vue de la confection de préemballages, son détenteur doit installer à promixité un instrument de mesurage légal approprié permettant d'effectuer et de surveiller le réglage de cette doseuse.