Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN ст. 11
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.