Arrêté du 10 avril 1974 ISOLATION THERMIQUE ET REGLAGE AUTOM ст. 5

Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, seules les dispositions concernant le coefficient G définies aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables et elles ne le sont qu'à ces additions ou surélévations.