Décret n°76-1326 du 30 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ART. · Décret n°76-1326 du 30 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 68884 DU 10-10-1968 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES ET ORTHOPHONISTES

Décret n°76-1326 du 30 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ART. ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre délégué auprès du premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1977.